Cadre de confiance

Les règles qui encadrent la cession des données d'une entreprise à un laboratoire d'IA : ce que prévoit le contrat, comment les données sont anonymisées, et qui décide quoi. Publiées avant le premier contrat, pour être lues avant de s'engager.

Version 0.1 du 24.09.2026. Base de négociation, pas un avis juridique : chaque contrat est relu par les parties et leurs conseils. La version complète du contrat type est envoyée sur demande, par le formulaire ou par la page contact.

Notre rôle

Registres met en relation une entreprise qui accepte de céder une licence sur ses données et un laboratoire d'IA qui les cherche. Nous ne recevons, ne stockons et ne traitons jamais les données elles-mêmes : elles vont de l'entreprise au laboratoire, une fois le contrat signé et l'anonymisation validée.

1. Le contrat type

Clause	Ce que prévoit le contrat type
Propriété	L'entreprise reste seule propriétaire de ses données. Le laboratoire ne les achète pas : il reçoit une licence d'utilisation.
Licence	Non exclusive par défaut ; une exclusivité limitée dans le temps peut être négociée. Finalités limitées : entraînement, évaluation, ajustement (fine-tuning) et recherche. Revente et redistribution des données interdites.
Anonymisation	Avant toute remise, selon le standard ci-dessous, par l'entreprise ou par un prestataire qu'elle choisit. L'entreprise valide le résultat ; rien ne part sans cette validation.
Rémunération	Prix fixé au contrat, payé par le laboratoire à l'entreprise. Registres est rémunéré par le laboratoire, par une commission ; l'entreprise ne paie rien.
Durée et retrait	Licence à durée déterminée. Droit de retrait avec préavis (30 à 90 jours selon le contrat) : il interdit tout nouvel usage et impose la destruction des copies. Il ne peut pas effacer ce qu'un modèle déjà entraîné a appris ; le contrat le dit.
Conformité et audit	Le laboratoire respecte la protection des données applicable (nLPD, RGPD le cas échéant) et ses obligations au titre du règlement européen sur l'IA. Lieu de stockage, sous-traitants autorisés et droit d'audit sont écrits au contrat.
Responsabilité	Registres met en relation et n'est ni détenteur ni destinataire des données. L'usage des données livrées relève du laboratoire, dans les limites du contrat.

2. Le standard d'anonymisation

Ce qui est retiré

les identifiants directs : noms, adresses e-mail et postales, numéros de téléphone, IBAN, numéros AVS ou de sécurité sociale, numéros de client ou de contrat ;
les signatures, photos de personnes et pièces d'identité ;
dans les textes libres (e-mails, tickets, rapports) : les mêmes éléments, repérés automatiquement puis contrôlés par sondage humain.

Ce qui est généralisé

les dates au mois, les lieux à la commune ou au canton, les montants en classes quand ils permettent de reconnaître un client ;
pour les tableaux structurés : un seuil de k-anonymat fixé au contrat (chaque combinaison de caractéristiques partagée par au moins k personnes ; k = 5 par défaut).

Ce qui est refusé

les données de santé et les données couvertes par un secret professionnel (notaires, avocats, fiduciaires pour les dossiers de leurs clients) ;
les données concernant des mineurs ;
les enregistrements audio ou vidéo bruts (seules des transcriptions anonymisées sont acceptées) ;
toute donnée que l'entreprise n'a pas le droit de céder (clauses de confidentialité, données reçues de tiers).

Une donnée seulement pseudonymisée (noms remplacés par un code, clé de correspondance conservée) reste une donnée personnelle : le standard exige que le laboratoire ne reçoive jamais la clé.

3. Consentement et gouvernance

Qui signe	une personne habilitée à engager l'entreprise (signature inscrite au registre du commerce), le liquidateur en liquidation, l'office des faillites en cas de faillite.
Qui choisit les données	l'entreprise arrête la liste des types de données et des champs ; le laboratoire ne reçoit rien d'autre.
Qui valide l'anonymisation	l'entreprise, sur un échantillon et sur le rapport d'anonymisation, avant toute remise.
Comment le consentement se prouve	le formulaire horodaté, la confirmation par e-mail, puis le contrat signé. Avant la signature, seule la description de l'entreprise peut être transmise, et le nom du laboratoire lui est communiqué d'abord.
Qui peut retirer	le signataire, selon le préavis prévu au contrat.

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