france-business-sale-company-records
Companies in the BODACC (DILA) file (BODACC A — procédures collectives): identifier, type, date, address.
| pays | France |
| companies whose business was sold by court order | 510 |
Source et conditions
- Source officielle : BODACC (DILA) — BODACC A — procédures collectives
- Licence : Licence Ouverte / Open Licence (Etalab)
- Dernière collecte : 2026-09-30
- Langue du site :
Clés de jointure
- SIREN
- company name
Accès machine
Cette fiche est construite à partir du manifeste machine publié par le site lui-même. Son schéma diffère du nôtre : certains champs manquent.
Rapport daté sur ce registre : 19 € — licence, source, date de collecte, et ce qui n'est pas déclaré.
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