Le droit de préemption urbain, commune par commune
Droits de preemption inscrits aux PLU (Geoportail de l Urbanisme) : 9 119 communes avec un DPU, 1 019 en DPU renforce, 334 avec une ZAD. Une absence n est pas une preuve. ⛔ Ne vaut pas certificat.
| communes | 9 714 |
| documents | 3 486 |
| communes_dpu | 9 119 |
| communes_dpu_renforce | 1 019 |
| communes_zad | 334 |
Source et conditions
- Source officielle : Geoportail de l Urbanisme — informations surfaciques
- Licence : Licence Ouverte — donnees d urbanisme du Geoportail de l Urbanisme.
- Dernière collecte : 2026-09-19
- Langue du site : français
Clés de jointure
- code INSEE de commune
- identifiant idurba du document d urbanisme
Accès machine
- https://droit-preemption-urbain.pages.dev/api/v1/manifest.json
- https://droit-preemption-urbain.pages.dev/api/v1/echantillon.json
- https://droit-preemption-urbain.pages.dev/llms.txt
Ce registre expose des outils appelables : find_place, resolve_code, describe_dataset, get_sample, changes_since, export_dataset, request_dataset.
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