Une entreprise est-elle en liquidation ?
Saisissez le nom ou le numéro IDE d'une entreprise : vous voyez son statut au registre du commerce, tel que le publie le registre IDE de l'Office fédéral de la statistique, et ce que ce statut signifie pour vous.
Ce que signifient les statuts
- Active : inscrite au registre du commerce, sans mention de liquidation.
- En liquidation : la dissolution est inscrite ; la raison sociale porte « en liquidation » jusqu'à la fin de la répartition (art. 739 CO).
- Radiée : la société n'est plus inscrite ; ses livres sont conservés dix ans (art. 747 CO).
Questions fréquentes
Que signifie « en liquidation » dans le nom d'une entreprise ?
Que la société est dissoute et en cours de liquidation : elle garde sa personnalité et ajoute « en liquidation » à sa raison sociale jusqu'à la fin de la répartition (art. 739 CO).
Une entreprise en liquidation paie-t-elle encore ses dettes ?
Les liquidateurs exécutent les engagements de la société (art. 743 al. 1 CO). Si l'actif ne couvre plus les dettes, ils en informent le tribunal, qui déclare la faillite (art. 743 al. 2 CO).
Quand le produit de la liquidation est-il réparti ?
Au plus tôt un an après la publication de l'appel aux créanciers, ou trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes (art. 745 CO).
Combien de temps les livres d'une société radiée sont-ils conservés ?
Dix ans après la radiation, en un lieu sûr (art. 747 CO).
Données : registre IDE de l'Office fédéral de la statistique, interrogé au moment de votre recherche. Rien n'est enregistré : ni votre recherche, ni le résultat. La mention « en liquidation » est lue dans la raison sociale, où la loi l'impose (art. 739 CO).