Liquider une Sàrl ou une SA : le calendrier
Le Code des obligations prévoit une publication de l'appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 742 al. 2), et, depuis le 1er janvier 2023, l'année d'attente court à partir de cette publication (art. 745 al. 2). Beaucoup de guides en ligne décrivent encore trois publications. Ce calculateur applique le texte en vigueur.
Calculer la date de répartition au plus tôt
Date calculée au jour correspondant de l'année (ou du troisième mois) suivant la publication. Ce calcul ne tient compte d'aucun délai de traitement du registre du commerce ou de la FOSC ; pour un dossier précis, votre fiduciaire ou l'office du registre du commerce fait foi.
Avant la radiation : les archives de la société ont une valeur. Procédures, dossiers clients, devis, rapports : une copie anonymisée peut être cédée sous licence à des laboratoires d'IA, et le produit s'ajoute à celui de la liquidation. Les livres, eux, restent conservés dix ans. Vendre les données de la société →
Les étapes, dans l'ordre de la loi
- Décision de dissolution par l'assemblée générale, constatée en la forme authentique (art. 736 ch. 2 CO). La société garde sa personnalité et ajoute « en liquidation » à sa raison sociale jusqu'à la fin de la répartition (art. 739 CO).
- Liquidateurs : le conseil d'administration, sauf si les statuts ou l'assemblée en désignent d'autres ; ils sont inscrits au registre du commerce, et l'un d'eux au moins est domicilié en Suisse (art. 740 CO).
- Bilan et appel aux créanciers : les liquidateurs dressent un bilan ; les créanciers connus sont avisés individuellement, les autres par une publication dans la FOSC (art. 742 CO).
- Liquidation des affaires : terminer les affaires courantes, réaliser l'actif, exécuter les engagements (art. 743 CO). ⚠️ Si l'actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs en informent le tribunal, qui déclare la faillite (art. 743 al. 2 CO).
- Répartition : au plus tôt un an après la publication, ou trois mois avec l'attestation d'un expert-réviseur agréé (art. 745 CO) — c'est la date que calcule l'outil ci-dessus.
- Radiation : les liquidateurs avisent le registre du commerce que la raison sociale est éteinte (art. 746 CO).
- Conservation : les livres, le registre des actions et les pièces justificatives sont conservés dix ans après la radiation, en un lieu sûr (art. 747 CO).
Ce qui a changé le 1er janvier 2023
La révision du droit de la société anonyme (RO 2020 4005, en vigueur depuis le 1er janvier 2023) a donné une nouvelle teneur à l'art. 745 al. 2 : l'année d'attente court à compter du jour où l'appel aux créanciers a été publié. L'art. 742 al. 2 prévoit, lui, une publication dans la FOSC. De nombreux guides décrivent encore trois publications et un délai compté depuis la troisième. La Sàrl suit les mêmes règles (art. 826 al. 2 CO), la coopérative aussi, sous réserve de ses dispositions propres (art. 913 CO).
Vérifier si une entreprise est en liquidation ou radiée
Questions fréquentes
Combien de fois l'appel aux créanciers doit-il être publié ?
Une fois, dans la Feuille officielle suisse du commerce, pour les créanciers inconnus ; les créanciers connus sont avisés individuellement (art. 742 al. 2 CO, texte en vigueur).
Quand le produit de la liquidation peut-il être réparti ?
Au plus tôt une année après la publication de l'appel aux créanciers (art. 745 al. 2 CO).
Peut-on raccourcir l'année d'attente ?
Oui, à trois mois, si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu'aucun intérêt de tiers n'est mis en péril (art. 745 al. 3 CO).
Combien de temps faut-il conserver les livres ?
Dix ans après la radiation de la société, en un lieu sûr désigné par les liquidateurs (art. 747 CO).
Textes lus sur fedlex.admin.ch (Code des obligations, RS 220, version en vigueur) le 24.09.2026. Cette page décrit la loi, elle ne remplace pas un conseil juridique.