Vendez les données de votre société en liquidation
Une société qui ferme laisse des années de procédures, de dossiers clients, de devis et de rapports. Les laboratoires d'IA cherchent précisément ce savoir de terrain, qu'ils ne trouvent pas sur le web public. Vendue anonymisée et sous contrat, une copie de ces archives s'ajoute au produit de la liquidation.
Ce que vous vendez
Une copie anonymisée des archives, pas les archives elles-mêmes. Les livres de la société dissoute restent conservés dix ans, comme la loi l'exige (art. 747 CO) : la vente n'y touche pas.
- procédures, modes opératoires, check-lists ;
- échanges avec les clients : demandes, réponses, réclamations ;
- devis, métrés, factures et leur suivi ;
- rapports techniques, d'intervention ou d'expertise ;
- tickets de support, fichiers de suivi, CRM.
Ce que la liquidation y gagne
- Un produit de plus, tiré d'un actif qui n'en rapportait aucun.
- Aucun frais pour vous. Registres est rémunéré par l'acquéreur, jamais par la société qui vend.
- Une proposition chiffrée, faite par l'acquéreur avant tout contrat. Vous connaissez son nom avant qu'il reçoive quoi que ce soit.
- L'anonymisation est une condition du contrat : ni les clients ni les employés ne sont identifiables dans ce qui est remis.
Pourquoi maintenant
Une fois la société radiée, les serveurs éteints et les abonnements résiliés, les fichiers numériques peuvent disparaître avant même la fin du délai légal. Il n'y a alors plus rien à vendre. C'est pendant la liquidation, tant que les données sont accessibles, que la cession se prépare.
Comment ça se passe
- Vous décrivez la société et ses archives dans le formulaire ci-dessous.
- Nous qualifions le dossier et le présentons à des laboratoires d'IA. Seule la description circule, jamais les données.
- Un acquéreur fait une proposition chiffrée. Vous connaissez son nom avant toute transmission.
- Contrat signé, copie anonymisée remise, paiement selon le contrat, au liquidateur ou à la masse.
Ce que vous gardez, ce que vous accordez
| Propriété | Vous restez propriétaire de vos données. |
|---|---|
| Ce que reçoit le laboratoire | Une licence limitée (finalités, durée) sur une copie anonymisée. |
| Le choix des données | Vous arrêtez la liste des données et des champs. |
| L'anonymisation | Faite avant toute remise, par vous ou par un prestataire que vous choisissez ; vous validez le résultat. |
| La rémunération | Le prix fixé au contrat, payé par le laboratoire. Aucun frais pour vous. |
| Le retrait | Possible avec préavis : plus aucun nouvel usage, copies détruites. |
Cadre de confiance : contrat type, standard d'anonymisation, consentement
Décrire la société en liquidation
Deux minutes. Sans engagement : rien n'est transmis sans votre accord, et rien n'est vendu sans votre signature.
Qui peut vendre, selon la situation
- Liquidation volontaire (art. 736 ss CO) : le liquidateur réalise les actifs de la société. Les archives en font partie.
- Cessation d'une entreprise individuelle : le titulaire reste propriétaire de ses archives et décide.
- Faillite : dès l'ouverture, les actifs appartiennent à la masse, gérée par l'office des faillites. Seul l'office peut les céder ; l'ancien dirigeant ne le peut plus. Indiquez-nous l'office, nous le contacterons.
Ce qui reste protégé
Les données personnelles contenues dans les archives (clients, employés) restent protégées par la loi sur la protection des données, faillite ou non. C'est pourquoi toute cession passe par l'anonymisation, et pourquoi nous refusons les données couvertes par un secret professionnel (notaires, avocats, santé). Ce texte décrit une pratique, pas un avis juridique : pour un dossier précis, le liquidateur ou l'office reste seul juge.
Liquidateurs et fiduciaires
Vous suivez plusieurs liquidations par an ? Décrivez la première société et indiquez combien d'autres vous suivez : un seul interlocuteur pour toutes, et une cession qui s'ajoute au produit de chacune.
Questions fréquentes
Peut-on vendre les données d'une société en liquidation ?
Oui, si la personne qui a le pouvoir de réaliser les actifs l'accepte : le liquidateur en liquidation volontaire, l'office des faillites en cas de faillite, le titulaire pour une entreprise individuelle. Ce qui se vend est une copie anonymisée des archives, sous contrat.
Combien rapportent les archives d'une société ?
Il n'existe pas de barème. Le prix dépend du volume, de l'historique, du secteur et de la langue des données. C'est l'acquéreur qui fait une proposition chiffrée, avant tout contrat.
Qui paie Registres ?
L'acquéreur. La société qui vend ses données ne paie rien.
Les données des clients et des employés sont-elles protégées ?
Oui. Elles restent soumises à la loi sur la protection des données. Toute cession passe par l'anonymisation, et les données couvertes par un secret professionnel sont refusées.
Et si la société est en faillite ?
Les archives appartiennent alors à la masse : seul l'office des faillites peut les céder. Indiquez l'office dans le formulaire, nous le contacterons.
Vérifier le statut d'une entreprise · Calendrier de liquidation (droit 2023) · Cadre de confiance · Nos règles de transmission · Ce qu'un acquéreur achète, et ce qu'il refuse · Les faillites en Suisse, canton par canton